Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les services proposés par notre entreprise :

1. Description des services : Nous offrons des services de gestion de dossiers de subventions d'état MPR et CEE pour aider nos clients particuliers et professionnels à bénéficier des avantages financiers et fiscaux liés à ces programmes. Notre rôle consiste à vous accompagner dans le processus de demande de subvention, en fournissant des conseils et en préparant les dossiers conformément aux exigences des organismes compétents.

2. Modalités de commande : Vous pouvez passer commande de nos services via notre site Web, par téléphone ou par e-mail. Une fois la commande passée, nos équipes entrent en contact avec vous pour obtenir les informations nécessaires à la gestion de votre dossier de subvention.

3. Prix et paiement : Les prix de nos services sont indiqués sur notre site Web et peuvent être sujets à des variations. Tous les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande. Les frais de services sont dus intégralement à la commande, sauf indication contraire spécifiée lors de la confirmation de commande.

4. Annulation et remboursement : En raison de la nature spécifique de nos services et de l'engagement de ressources importantes pour le traitement des dossiers, les annulations ne sont pas autorisées une fois que la commande est confirmée et que le processus de gestion de dossier a commencé. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de non-respect de nos obligations contractuelles.

5. Confidentialité et protection des données : Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations fournies par nos clients et à les utiliser uniquement dans le cadre de la gestion des dossiers de subventions. Nous appliquons les mesures de protection des données conformément à la législation en vigueur. Pour plus d'informations sur notre politique de confidentialité, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité distincte.

6. Responsabilités : Nous mettons tout en œuvre pour fournir des services de qualité et pour préparer les dossiers de subvention de manière précise et conforme aux exigences des organismes compétents. Cependant, nous ne pouvons garantir l'obtention des subventions, car cela dépend des critères et décisions des organismes concernés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus ou de non-attribution de subventions.

7. Limitation de responsabilité : Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, notre responsabilité est limitée au montant total payé par le client pour les services concernés. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des pertes de bénéfices, des pertes d'opportunités commerciales ou de tout autre préjudice financier ou commercial découlant de l'utilisation de nos services.

8. Droit applicable et juridiction compétente : Tout litige relatif à nos services et aux présentes conditions générales de vente sera régi par le droit en vigueur. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de notre siège social.

En passant commande de nos services, vous acceptez les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Il est recommandé de les consulter régulièrement sur notre site Web pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.